EXTRAIT Droit pénal des armées / Armes à louer

2 Les exercices de tir hors service ne peuvent être effectués que dans les champs de tir prévus à cet effet et reconnus par les autorités militaires compétentes ou dans les champs de tir agréés par les officiers de tir fédéraux compétents.

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Article 53 bis45Mesures contre les propriétaires d'une arme prêtée

1 S'il y a des signes ou des indications que le propriétaire d'une arme prêtée pourrait se mettre en danger ou mettre d'autres personnes en danger avec l'arme prêtée, ou s'il y a d'autres signes ou indices d'un usage abusif imminent de l'arme prêtée, le commandant de district ordonne le retrait préventif de l'arme prêtée. arme. Il peut ordonner au corps de police cantonal de confisquer l'arme prêtée entre ses mains.46

2 Les autorités fédérales, cantonales et communales, les médecins traitants ou évaluateurs, les psychologues qui prennent connaissance des signes ou indications visés à l'al. 1 peuvent les signaler au Commandement des armées ou au Service de santé militaire.Les tireurs peuvent signaler leurs connaissances au conseil d'administration de leur club de tir. Dans des cas justifiés, il prend immédiatement les mesures nécessaires.47

3 S'il a connaissance de signes ou d'indications conformément à l'al. 1, le commandement et l'état-major de l'armée peuvent ordonner par écrit au commandant de district de prendre l'arme prêtée par mesure de précaution.

4 Les tiers qui ont accès à l'arme prêtée peuvent également la remettre à un centre logistique de l'armée ou à un point de rétablissement de la base logistique de l'armée ou de la police pour dépôt de garantie s'il existe des signes ou des indications conformément à la l. 1 indiquant les raisons.48

5 L'état-major de l'armée décide si l'arme prêtée doit être reprise définitivement ou restituée à l'ancien propriétaire.

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Article 53 ter49Autres mesures

 

1 La base logistique de l'armée confisque une arme prêtée si son propriétaire ne remplit plus les conditions pour la conserver.

2 Il peut ordonner au commandant de district de récupérer l'arme prêtée. La commande doit être justifiée par écrit.

3 Le commandant de district ordonne la collecte de l'arme prêtée. Il peut donner instruction à la police cantonale d'emménager.

49 Inséré par le n° I de l'ordonnance du 23 janvier 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 555).

Article 53c50Restitution et récupération de l'arme prêtée personnelle

Le DDPS précise les conditions de restitution et de collecte des armes de prêt personnel.

Art. 54 Sanctions pénales

1 La punissabilité des infractions à la réglementation du tir hors service est fondée sur les dispositions applicables du droit pénal militaire ou civil.

2 Dans les cas graves, une requête du tribunal militaire auprès du DDPS doit être demandée.